Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent au rapport premium proposé par GarageTrust, édité par Clément Hugo, micro-entrepreneur (SIRET 944 071 679 00012). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et doivent être lues conjointement avec celles-ci.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités d'achat du rapport premium, un document numérique payant venant compléter le rapport gratuit disponible sur le Service.

2. Description de l'offre

Le rapport premium est un achat unique (pas d'abonnement, pas de facturation récurrente), associé à un véhicule et à un lien de partage donnés. Il comprend une mise en page plus détaillée du même historique d'entretien que le rapport gratuit.

3. Tarif

Le prix du rapport premium est indiqué avant tout paiement, sur la page de paiement sécurisée fournie par Stripe. Il peut évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.

4. Paiement

Le paiement s'effectue via Stripe, prestataire de paiement tiers conforme aux normes PCI-DSS. L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Livraison

Le rapport premium est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de document numérique téléchargeable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours pour exercer ton droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L221-28 13°, ce droit ne s'applique pas à un contenu numérique dont l'exécution a commencé après ton accord exprès et ta renonciation expresse à ce droit — ce que valide implicitement l'achat d'un document livré immédiatement après paiement.

7. Absence de remboursement

Le rapport étant livré immédiatement et de façon irréversible, aucun remboursement n'est accordé après téléchargement, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de dysfonctionnement avéré empêchant la génération ou la livraison du rapport, contacte contact@hugoclemt.fr.

8. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des causes techniques indépendantes de sa volonté, ou à une indisponibilité de Stripe.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation.

10. Contact

contact@hugoclemt.fr